Conditions de prestation

Les prestations sont réalisées par Safia Adaidi EI (entrepreneur individuel (ei)), sous le nom commercial Une Famille de Cœur, 11 Place Sainte-Barbe, 42000 Saint-Étienne. SIRET 102 449 444 00011. Déclaration de services à la personne n° SAP102449444.

Ces conditions s'appliquent aux prestations réalisées pour les particuliers. Pour les professionnels, des conditions particulières sont précisées sur le devis.

1. Demande et devis

L'estimation affichée sur le site est indicative. Après votre demande, nous vous rappelons pour valider votre besoin, puis nous vous adressons un devis écrit et gratuit. Les prestations commencent après acceptation du devis, par écrit ou par e-mail.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, à l'heure ou au forfait, sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les frais éventuels (déplacement, majoration du dimanche ou des jours fériés, produits spécifiques) sont toujours indiqués sur le devis.

3. Paiement

Le paiement se fait par virement bancaire ou par chèque, à réception de la facture mensuelle.

4. Crédit d'impôt

Jusqu'à 50 % de crédit d'impôt sur les prestations de services à la personne éligibles, selon votre situation, les plafonds applicables et la réglementation en vigueur. Sont concernés les services à la personne réalisés au domicile d'un particulier, comme le ménage et la garde d'enfants. Les prestations réalisées pour des professionnels, dans des locaux professionnels, des parties communes d'immeuble, des espaces extérieurs ouverts au public ou des logements en location courte durée n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt. Le devis précise les prestations concernées. Lorsqu'elles y ouvrent droit, nous vous remettons chaque année une attestation fiscale.

5. Annulation et report

Vous pouvez annuler ou déplacer une intervention sans frais en nous prévenant au moins 48 heures à l'avance. En deçà, l'intervention peut être facturée. Si nous devons annuler, nous vous prévenons au plus tôt et vous proposons une autre date ou un remplaçant.

6. Intervenants

Nous faisons notre maximum pour conserver le même intervenant chez vous. Votre préférence pour un intervenant homme ou femme est prise en compte selon les disponibilités.

7. Formules mensuelles

Les formules se renouvellent chaque mois, sans durée minimale. Vous pouvez les arrêter à tout moment en nous prévenant avant la date de renouvellement. Les heures non utilisées dans le mois ne sont pas reportées, sauf accord écrit.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou à votre domicile, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier, en nous écrivant à bonjour@unefamilledecoeur.fr. Si vous demandez que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous paierez les prestations déjà réalisées. Une prestation entièrement réalisée avec votre accord avant la fin du délai ne peut plus faire l'objet d'une rétractation.

9. Assurance et responsabilité

Une Famille de Cœur est assurée en responsabilité civile professionnelle : [Assurance RC Pro à compléter]. Tout dommage constaté doit nous être signalé dans les 48 heures.

10. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, contactez-nous au 06 27 88 43 22 ou à bonjour@unefamilledecoeur.fr. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [Médiateur de la consommation à compléter].